Essonne (91) • Île-de-France • INSEE 91114

État des risques (ERP + ENSA) à Brunoy 91

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Brunoy et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Brunoy
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Brunoy
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Brunoy 91

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 91114
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Brunoy

La commune de Brunoy se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Brunoy présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Brunoy

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 9 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Brunoy

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2012 28/05/2012 21/10/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/06/2013 09/06/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2013 19/06/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 16/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/08/2017 15/08/2017 07/11/2017
Mouvement de Terrain 01/03/2017 17/09/2017 15/12/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 09/08/2019

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Brunoy : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Brunoy : vos obligations ERP

Transaction à Brunoy Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Brunoy a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Brunoy

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Brunoy 91 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 11 professionnel(s) à Brunoy

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Brunoy ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Brunoy (Essonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

48 rue de Montgeron, 91800 BRUNOY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

48 rue de montgeron, 91800 BRUNOY
Amiante Plomb

Organisme : WE-CERT

Certifié
9 rue philisbourg, 91800 Brunoy
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : TECHNICERT

Certifié
104 avenue de la faisanderie, 91800 Brunoy
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : TECHNICERT

117 avenue de la Forêt, 91800 BRUNOY
Amiante Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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10 allée des Orchidées, 91800 BRUNOY
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8 rue Traversière, 91800 BRUNOY
Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

18 avenue des Peupliers, 91800 BRUNOY
Gaz

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

9 ALLEE DE PROVENC, 91800 BRUNOY
Termites Métropole

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

17 B avenue de l'orangerie, 91800 BRUNOY
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Brunoy 91

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Brunoy 91 ?

Pour tout bien immobilier situé à Brunoy, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Brunoy.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Brunoy ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Brunoy doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Brunoy ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Brunoy (Essonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Brunoy dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Brunoy), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Brunoy ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Brunoy, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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