Essonne (91) • Île-de-France • INSEE 91657

État des risques (ERP + ENSA) à Vigneux-sur-seine 91

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Vigneux-sur-seine et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Vigneux-sur-seine
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Vigneux-sur-seine
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Vigneux-sur-seine 91

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 91657
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Vigneux-sur-seine

La commune de Vigneux-sur-seine se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Vigneux-sur-seine présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Vigneux-sur-seine

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 8 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Vigneux-sur-seine

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2001 07/07/2001 16/03/2002
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2012 28/05/2012 21/10/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/08/2017 15/08/2017 07/11/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 30/11/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 20/06/2021 20/07/2021
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 30/08/1991

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Vigneux-sur-seine : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Vigneux-sur-seine : vos obligations ERP

Transaction à Vigneux-sur-seine Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Vigneux-sur-seine a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Vigneux-sur-seine

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Vigneux-sur-seine 91 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Vigneux-sur-seine

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Vigneux-sur-seine ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Vigneux-sur-seine (Essonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

21 rue Jean Corringer, 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
1 rue Alphonse Couvreux, 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
2 RUE DE LA RESISTANCE, 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
35 rue des Iris, 91270 Vigneux sur Seine
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

CONFIA DIAG

Diagnostiqueur : Badre TOUIHAR

Certifié
2 Place parvis des droits de l’homme, 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : TECHNICERT

DT DIAGS

Diagnostiqueur : Tony DUFAY

Certifié
22 Rue Jules Verne, 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

MDI DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : Larbi REHAB

Certifié
36 Rue des Cèdres, 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

VAUTIER JOLAN

Diagnostiqueur : JOLAN VAUTIER

Certifié
44 RUE GASTON VIAL, 91270 VIGNEUX SUR SEINE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Vigneux-sur-seine 91

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Vigneux-sur-seine 91 ?

Pour tout bien immobilier situé à Vigneux-sur-seine, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Vigneux-sur-seine.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Vigneux-sur-seine ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Vigneux-sur-seine doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Vigneux-sur-seine ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Vigneux-sur-seine (Essonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Vigneux-sur-seine dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Vigneux-sur-seine), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Vigneux-sur-seine ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Vigneux-sur-seine, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Essonne (91)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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