Haute-Garonne (31) • Occitanie • INSEE 31557

État des risques (ERP + ENSA) à Tournefeuille 31

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Tournefeuille et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Tournefeuille
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 27 arrêtés CatNat de Tournefeuille
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Tournefeuille 31

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 31557
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 27 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Tournefeuille

La commune de Tournefeuille se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Tournefeuille présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Tournefeuille

Sécheresse : 16 Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Tournefeuille

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/03/1992 30/06/1992 18/07/2001
Sécheresse 01/01/1998 31/10/1999 18/07/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/02/2003 05/02/2003 27/06/2003
Sécheresse 01/01/1999 30/09/2000 20/12/2003
Sécheresse 01/01/2002 31/07/2002 20/12/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 31/05/2005
Sécheresse 01/08/2002 30/09/2002 31/05/2005
Sécheresse 01/03/2011 31/07/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/05/2012 31/08/2012 25/05/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/2014 23/06/2014 10/08/2014

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Tournefeuille : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Tournefeuille : vos obligations ERP

Transaction à Tournefeuille Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Tournefeuille a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 27 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Tournefeuille

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Tournefeuille 31 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Tournefeuille

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Tournefeuille ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Tournefeuille (Haute-Garonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

10 Chemin de Larramet, 31170 Tournefeuille
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
6 rue des Bergeronnettes, 31410 TOURNEFEUILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

IMMONORISK

Diagnostiqueur : Laurent CHARRIER

Certifié
45 boulevard Vincent Auriol, 31170 TOURNEFEUILLE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : I.CERT

NATEO

Diagnostiqueur : Philippe BERTHOMET

Certifié
22 boulevard Vincent Auriol, 31170 TOURNEFEUILLE
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LCC QUALIXPERT

QUALICONSULT IMMOBILIER

Diagnostiqueur : Laurent LARREGAIN

Certifié
1 rue de la Paderne, 31170 TOURNEFEUILLE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LCC QUALIXPERT

QUALICONSULT IMMOBILIER

Diagnostiqueur : Matthieu PIERRE

Certifié
1 rue de la Paderne, 31170 TOURNEFEUILLE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Tournefeuille 31

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Tournefeuille 31 ?

Pour tout bien immobilier situé à Tournefeuille, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 27 arrêté(s) CatNat de Tournefeuille.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Tournefeuille ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Tournefeuille doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Tournefeuille ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Tournefeuille (Haute-Garonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Tournefeuille dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Tournefeuille), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Tournefeuille ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Tournefeuille, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haute-Garonne (31)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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