Haute-Garonne (31) • Occitanie • INSEE 31033

État des risques (ERP + ENSA) à Auterive 31

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Auterive et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Auterive
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Auterive
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Auterive 31

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 31033
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Auterive

La commune de Auterive se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Auterive présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Auterive

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 7 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Auterive

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2000 10/06/2000 01/08/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/08/2000 04/08/2000 17/12/2000
Sécheresse 01/01/2002 30/09/2002 20/12/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/09/2005 09/09/2005 22/04/2006
Sécheresse 01/01/2012 01/12/2012 02/08/2013
Sécheresse 01/01/2016 31/12/2016 20/10/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/07/2018 16/07/2018 20/10/2018
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/05/1992 30/05/1992 18/11/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Auterive : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Auterive : vos obligations ERP

Transaction à Auterive Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Auterive a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Auterive

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Auterive 31 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Auterive

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Auterive ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Auterive (Haute-Garonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
66 D avenue de Nailloux, 31190 AUTERIVE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

V12 23 avenue Vincent Auriol, 31190 AUTERIVE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

22 rue du Mont Valier, 31190 AUTERIVE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
152 route de Toulouse, 31190 AUTERIVE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

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Diagnostiqueur : Didier SALZE

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Auterive 31

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Auterive 31 ?

Pour tout bien immobilier situé à Auterive, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Auterive.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Auterive ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Auterive doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Auterive ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Auterive (Haute-Garonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Auterive dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Auterive), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Auterive ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Auterive, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haute-Garonne (31)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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