Haute-Garonne (31) • Occitanie • INSEE 31165

État des risques (ERP + ENSA) à Eaunes 31

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Eaunes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Eaunes
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Eaunes
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Eaunes 31

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 31165
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Eaunes

La commune de Eaunes se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Eaunes présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Eaunes

Sécheresse : 11 Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Eaunes

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2000 10/06/2000 23/08/2000
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/01/2002 30/09/2002 26/08/2004
Sécheresse 01/01/2011 31/12/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2012 31/12/2012 02/08/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/04/2015 26/04/2015 22/07/2015
Sécheresse 01/04/2015 30/09/2015 21/10/2016
Sécheresse 01/04/2017 30/09/2017 27/07/2018
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 31/08/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/01/2022 12/01/2022 12/02/2022

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Eaunes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Eaunes : vos obligations ERP

Transaction à Eaunes Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Eaunes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Eaunes

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Eaunes 31 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Eaunes

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Eaunes ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Eaunes (Haute-Garonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

240 bis route de Labarthe, 31600 EAUNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

630 Chemin de la batisse, 31600 EAUNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

OCCITANIE DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Jean-Michel PINARD

Certifié
40 chemin des Chênes, 31600 EAUNES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Eaunes 31

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Eaunes 31 ?

Pour tout bien immobilier situé à Eaunes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Eaunes.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Eaunes ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Eaunes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Eaunes ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Eaunes (Haute-Garonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Eaunes dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Eaunes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Eaunes ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Eaunes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haute-Garonne (31)

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