Ain (01) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 01305

État des risques (ERP + ENSA) à Pont-de-vaux 01

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Pont-de-vaux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Pont-de-vaux
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Pont-de-vaux
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Pont-de-vaux 01

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 01305
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Pont-de-vaux

La commune de Pont-de-vaux relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Pont-de-vaux présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Pont-de-vaux

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Pont-de-vaux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/03/2001 23/03/2001 28/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/2016 25/06/2016 20/10/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/2016 25/06/2016 20/10/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/08/1987 17/08/1987 11/11/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 24/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/12/1993 02/01/1994 29/04/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2008 30/05/2008 16/09/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/06/1990 28/06/1990 19/12/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/06/1990 29/06/1990 19/12/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Pont-de-vaux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Pont-de-vaux : vos obligations ERP

Transaction à Pont-de-vaux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Pont-de-vaux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Pont-de-vaux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Pont-de-vaux 01 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Pont-de-vaux

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37 rue maréchal de lattre de tassigny, 01190 PONT DE VAUX
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organismes : LCC QUALIXPERT, AFNOR CERTIFICATION

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14 RUE VICE AMIAL DECOURT, 01190 PONT DE VAUX
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Pont-de-vaux 01

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Pont-de-vaux 01 ?

Pour tout bien immobilier situé à Pont-de-vaux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Pont-de-vaux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Pont-de-vaux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Pont-de-vaux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Pont-de-vaux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Pont-de-vaux (Ain), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Pont-de-vaux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Pont-de-vaux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Pont-de-vaux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Pont-de-vaux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Ain (01)

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