Ain (01) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 01244

État des risques (ERP + ENSA) à Meximieux 01

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Meximieux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Meximieux
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 9 arrêtés CatNat de Meximieux
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Meximieux 01

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 01244
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 8 famille(s) 4 naturel(s) • 4 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 9 arrêté(s) Dernier en 2019

Risques naturels & géotechniques à Meximieux

La commune de Meximieux se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Meximieux présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Meximieux

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Sécheresse : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Meximieux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/1993 06/07/1993 10/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 24/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/12/1991 24/12/1991 29/03/1992
Sécheresse 01/04/2022 30/09/2022 03/05/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/05/1983 16/05/1983 24/06/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/05/1983 31/05/1983 11/09/1983
Mouvement de Terrain 01/05/1983 31/05/1983 11/09/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Meximieux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Meximieux : vos obligations ERP

Transaction à Meximieux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Meximieux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 9 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Meximieux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Meximieux 01 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Meximieux

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Meximieux ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Meximieux (Ain) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
59 A rue les galamieres, 01800 MEXIMIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Certifié
35 rue de Lyon, 01800 MEXIMIEUX
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

6 rue du Clos St Jean, 01800 MEXIMIEUX
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

151 chemin de la Côte Colliard, 01800 MEXIMIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Meximieux 01

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Meximieux 01 ?

Pour tout bien immobilier situé à Meximieux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 9 arrêté(s) CatNat de Meximieux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Meximieux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Meximieux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Meximieux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Meximieux (Ain), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Meximieux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Meximieux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Meximieux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Meximieux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Ain (01)

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