Côtes-d'Armor (22) • Bretagne • INSEE 22222

État des risques (ERP + ENSA) à Plouha 22

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Plouha et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Plouha
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Plouha 22

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 22222
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 6 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Plouha

La commune de Plouha relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Plouha présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Plouha

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 3 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Plouha

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/02/2001 09/02/2001 18/01/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/10/2020 03/10/2020 08/10/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/1988 15/02/1988 21/04/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/1993 11/06/1993 10/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/10/1993 17/10/1993 24/03/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 19/02/1996 20/02/1996 04/09/1996
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Plouha : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Plouha : vos obligations ERP

Transaction à Plouha Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Plouha a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Plouha

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Plouha 22 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Plouha

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Plouha ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Plouha (Côtes-d'Armor) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

22 rue Kergaro, 22580 PLOUHA
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
13 rue Maryse Bastié Pavillon 5, 22580 PLOUHA
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Plouha 22

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Plouha 22 ?

Pour tout bien immobilier situé à Plouha, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Plouha.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Plouha ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Plouha doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Plouha ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Plouha (Côtes-d'Armor), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Plouha dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Plouha), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Plouha ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Plouha, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Côtes-d'Armor (22)

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