Côtes-d'Armor (22) • Bretagne • INSEE 22113

État des risques (ERP + ENSA) à Lannion 22

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Lannion et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Lannion
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Lannion
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Lannion 22

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 22113
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 8 famille(s) 6 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2006

Risques naturels & géotechniques à Lannion

La commune de Lannion relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Lannion présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Lannion

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 3 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Lannion

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2005 27/07/2005 11/03/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/09/1989 11/09/1989 13/12/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/09/1995 17/09/1995 28/01/1996
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 02/01/1998 02/01/1998 22/08/1998
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête 15/10/1987 16/10/1987 24/10/1987
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 10/03/2008 10/03/2008 22/05/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/12/2010 05/12/2010 10/04/2011

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Lannion : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Lannion : vos obligations ERP

Transaction à Lannion Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Lannion a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Lannion

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Lannion 22 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Lannion

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Lannion ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Lannion (Côtes-d'Armor) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

25 rue des Chapeliers, 22300 LANNION
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
2 chemin de Placenn Ar Guer, 22300 LANNION
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

DIAG HABITAT

Diagnostiqueur : Benoît COUTELLEC

Certifié
19 Rue Saint Marc, 22300 LANNION
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

TREGOR DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : Eugénie MONDET

Certifié
6 rue du Marchallac'h, 22300 LANNION
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Lannion 22

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Lannion 22 ?

Pour tout bien immobilier situé à Lannion, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Lannion.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Lannion ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Lannion doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Lannion ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Lannion (Côtes-d'Armor), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Lannion dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Lannion), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Lannion ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Lannion, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Côtes-d'Armor (22)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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