Côtes-d'Armor (22) • Bretagne • INSEE 22187

État des risques (ERP + ENSA) à Plérin 22

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Plérin et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Plérin
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Plérin
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Plérin 22

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 22187
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 9 famille(s) 5 naturel(s) • 4 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Plérin

La commune de Plérin relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Plérin présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque minier (anciennes exploitations)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Plérin

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 4 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Plérin

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Mouvement de Terrain 01/02/2001 31/03/2001 09/02/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/02/2014 08/02/2014 18/05/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/10/2020 03/10/2020 08/10/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/1988 15/02/1988 21/04/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/02/1990 28/02/1990 24/05/1990
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 26/02/1990 28/02/1990 24/05/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/10/1993 17/10/1993 24/03/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/08/1995 05/08/1995 31/10/1995
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 19/02/1996 20/02/1996 04/09/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Plérin : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Plérin : vos obligations ERP

Transaction à Plérin Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Plérin a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Plérin

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Plérin 22 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Plérin

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Plérin ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Plérin (Côtes-d'Armor) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

1 rue Pierre et Marie Curie, 22190 PLERIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

26 rue Duguay Trouin, 22190 PLÉRIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
15 rue des Nouelles, 22190 PLERIN
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Diagnostiqueur : ERWAN LEGER

Certifié
Appartement A22 16 rue de l'église, 22190 PLERIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

SOLIHA BRETAGNE

Diagnostiqueur : Julien HENRY

Certifié
4 Avenue du Chalutier Sans Pitié, 22190 Plérin
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Plérin 22

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Plérin 22 ?

Pour tout bien immobilier situé à Plérin, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Plérin.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Plérin ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Plérin doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Plérin ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Plérin (Côtes-d'Armor), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Plérin dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Plérin), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Plérin ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Plérin, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Côtes-d'Armor (22)

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Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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