Tarn-et-Garonne (82) • Occitanie • INSEE 82121

État des risques (ERP + ENSA) à Montauban 82

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montauban et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montauban
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 40 arrêtés CatNat de Montauban
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montauban 82

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 82121
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 40 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Montauban

La commune de Montauban se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montauban présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montauban

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 12

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montauban

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/06/1998 30/06/2000 18/07/2001
Sécheresse 01/07/2000 30/09/2000 08/01/2003
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 26/07/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/12/2003 05/12/2003 13/12/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2006 20/06/2006 23/11/2006
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2012 30/09/2012 25/05/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2013 01/06/2013 26/10/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/11/2014 30/11/2014 04/03/2015

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montauban : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montauban : vos obligations ERP

Transaction à Montauban Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montauban a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 40 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montauban

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montauban 82 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 20 professionnel(s) à Montauban

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montauban ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montauban (Tarn-et-Garonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

465 CHEMIN DE BADAILLA, 82000 MONTAUBAN
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

1361 route de Molières, 82000 MONTAUBAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

2 rue Henri Bergson, 82000 MONTAUBAN
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

66 AVENUE GAMBETTA BAT B, 82000 MONTAUBAN
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
4700 Route de Bordeaux, 82000 MONTAUBAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
5 Rue Léon Cladel, 82000 MONTAUBAN
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

3775 chemin du Font de Mary, 82000 MONTAUBAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

5B Impasse Berlanes, 82000 MONTAUBAN
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
14 rue des lys, 82000 MONTAUBAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

309 chemin de la rate, 82000 MONTAUBAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montauban 82

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montauban 82 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montauban, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 40 arrêté(s) CatNat de Montauban.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montauban ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montauban doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montauban ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montauban dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montauban), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montauban ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montauban, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Tarn-et-Garonne (82)

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