Tarn-et-Garonne (82) • Occitanie • INSEE 82033

État des risques (ERP + ENSA) à Castelsarrasin 82

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Castelsarrasin et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Castelsarrasin
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 35 arrêtés CatNat de Castelsarrasin
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Castelsarrasin 82

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 82033
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 35 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Castelsarrasin

La commune de Castelsarrasin se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Castelsarrasin présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Castelsarrasin

Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 Sécheresse : 10

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Castelsarrasin

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2000 11/06/2000 07/10/2000
Sécheresse 01/07/1998 30/09/2000 01/12/2001
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 26/02/2004
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/2005 24/06/2005 11/03/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2006 20/06/2006 23/11/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/08/2005 10/08/2005 23/11/2006
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 02/08/2012
Sécheresse 01/01/2012 31/12/2012 25/05/2013

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Castelsarrasin : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Castelsarrasin : vos obligations ERP

Transaction à Castelsarrasin Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Castelsarrasin a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 35 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Castelsarrasin

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Castelsarrasin 82 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Castelsarrasin

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Castelsarrasin ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
50 avenue du Marechal Leclerc 13 cité Capayrou, 82100 CASTELSARRASIN
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ACTIV’EXPERTISE TARN ET GARONNE OUEST

Diagnostiqueur : Stéphanie JANIN

Certifié
196 impasse la laque, 82100 CASTELSARRASIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ACTIV’EXPERTISE TARN ET GARONNE OUEST

Diagnostiqueur : Yoann JANIN

Certifié
196 impasse la laque, 82100 CASTELSARRASIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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29 Rue Abbé de Prades, 82100 CASTELSARRASIN
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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Castelsarrasin 82

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Castelsarrasin 82 ?

Pour tout bien immobilier situé à Castelsarrasin, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 35 arrêté(s) CatNat de Castelsarrasin.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Castelsarrasin ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Castelsarrasin doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Castelsarrasin ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Castelsarrasin dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Castelsarrasin), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Castelsarrasin ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Castelsarrasin, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Tarn-et-Garonne (82)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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