Tarn-et-Garonne (82) • Occitanie • INSEE 82112

État des risques (ERP + ENSA) à Moissac 82

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Moissac et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Moissac
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 32 arrêtés CatNat de Moissac
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Moissac 82

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 82112
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 32 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Moissac

La commune de Moissac se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Moissac présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Moissac

Sécheresse : 13 Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Moissac

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 19/10/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/12/2003 05/12/2003 13/12/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2012 31/12/2012 25/05/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/08/2015 31/08/2015 08/10/2015
Sécheresse 01/01/2015 30/06/2015 16/12/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2018 11/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/05/2025 19/05/2025 28/05/2025

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Moissac : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Moissac : vos obligations ERP

Transaction à Moissac Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Moissac a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 32 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Moissac

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Moissac 82 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Moissac

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Moissac ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Moissac (Tarn-et-Garonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

100 chemin de Payé, 82200 MOISSAC
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

961, chemin du vignoble, 82200 MOISSAC
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Diagnostiqueur : Patrick GARCIA

Certifié
78 impasse Charles Baudelaire, 82200 MOISSAC
Electricité

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Moissac 82

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Moissac 82 ?

Pour tout bien immobilier situé à Moissac, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 32 arrêté(s) CatNat de Moissac.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Moissac ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Moissac doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Moissac ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Moissac dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Moissac), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Moissac ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Moissac, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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