Bas-Rhin (67) • Grand Est • INSEE 67256

État des risques (ERP + ENSA) à Lampertheim 67

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Lampertheim et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Lampertheim
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Lampertheim
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Lampertheim 67

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 67256
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Lampertheim

La commune de Lampertheim se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Lampertheim présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Lampertheim

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Lampertheim

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/07/1987 01/07/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/1988 12/06/1988 14/09/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/05/2017 12/05/2017 02/09/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/2018 31/05/2018 27/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/1997 17/06/1997 29/07/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/05/2008 30/05/2008 16/09/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/04/1983 28/04/1983 18/05/1983
Glissement de Terrain 22/05/1983 29/05/1983 26/07/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Lampertheim : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Lampertheim : vos obligations ERP

Transaction à Lampertheim Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Lampertheim a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Lampertheim

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Lampertheim 67 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Lampertheim

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Lampertheim ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Lampertheim (Bas-Rhin) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
41 RUE DES LOBELIES, 67450 LAMPERTHEIM
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Diagnostiqueur : Mathieu REINBOLD

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Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Lampertheim 67

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Lampertheim 67 ?

Pour tout bien immobilier situé à Lampertheim, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Lampertheim.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Lampertheim ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Lampertheim doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Lampertheim ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Lampertheim (Bas-Rhin), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Lampertheim dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Lampertheim), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Lampertheim ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Lampertheim, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bas-Rhin (67)

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