Bas-Rhin (67) • Grand Est • INSEE 67365

État des risques (ERP + ENSA) à Ostwald 67

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Ostwald et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Ostwald
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Ostwald
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Ostwald 67

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 67365
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Ostwald

La commune de Ostwald se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Ostwald présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Ostwald

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Ostwald

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/1987 08/07/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/2016 25/06/2016 20/10/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/02/1990 19/02/1990 23/03/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/1992 24/06/1992 16/01/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/06/1996 09/06/1996 20/12/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/04/1983 28/04/1983 18/05/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/05/1983 29/05/1983 26/07/1983
Glissement de Terrain 22/05/1983 29/05/1983 26/07/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Ostwald : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Ostwald : vos obligations ERP

Transaction à Ostwald Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Ostwald a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Ostwald

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Ostwald 67 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Ostwald

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Ostwald ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Ostwald (Bas-Rhin) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

14 rue de lingolsheim, 67540 OSTWALD
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

1 Cour Ilie Nastase, 67540 OSTWALD
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

2 cour ilié nastase, 67540 OSTWALD
Amiante Electricité Gaz

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

DEKRA INDUSTRIAL

Diagnostiqueur : Magno DOS SANTOS TREVAS

Certifié
5 RUE ALFRED KASTER - CS 60109, 67541 OSTWALD Cedex
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

DEKRA Industrial SAS - Agence Alsace Nord

Diagnostiqueur : Ludovic RHEIN

Certifié
5 rue Alfred Kastler - 67540 Ostwald, 67540 Ostwald
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Ostwald 67

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Ostwald 67 ?

Pour tout bien immobilier situé à Ostwald, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Ostwald.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Ostwald ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Ostwald doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Ostwald ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Ostwald (Bas-Rhin), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Ostwald dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Ostwald), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Ostwald ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Ostwald, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bas-Rhin (67)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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