Bas-Rhin (67) • Grand Est • INSEE 67343

État des risques (ERP + ENSA) à Oberhausbergen 67

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Oberhausbergen et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Oberhausbergen
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 6 arrêtés CatNat de Oberhausbergen
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Oberhausbergen 67

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 67343
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 4 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 6 arrêté(s) Dernier en 1996

Risques naturels & géotechniques à Oberhausbergen

La commune de Oberhausbergen se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Oberhausbergen présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Oberhausbergen

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Oberhausbergen

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/06/1996 09/06/1996 20/12/1996
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2008 30/05/2008 07/11/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/07/2008 28/07/2008 13/02/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/04/1983 28/04/1983 18/05/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Oberhausbergen : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Oberhausbergen : vos obligations ERP

Transaction à Oberhausbergen Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Oberhausbergen a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 6 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Oberhausbergen

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Oberhausbergen 67 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Oberhausbergen

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Oberhausbergen ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Oberhausbergen (Bas-Rhin) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

ACTE DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Eric KREINER

Certifié
15 rue de Wolfisheim, 67205 OBERHAUSBERGEN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : B.2.C

BUREAU VERITAS

Diagnostiqueur : Gwendoline ROTH

Certifié
4 rue du parc, 67025 OBERHAUSBERGEN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Diagnostiqueur : Pierre SOCKEEL

Certifié
4 rue du Parc, 67088 OBERHAUSBERGEN
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

Bureau Veritas Exploitation

Diagnostiqueur : Gilles ROETHINGER

Certifié
4 rue du Parc, 67088 OBERHAUSBERGEN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

BUREAU VERITAS EXPLOITATION - STRASBOURG

Diagnostiqueur : Martial TALA TAMNO

Certifié
4 Rue du Parc, 67205 Oberhausbergen
Termites Métropole

Organisme : I.CERT

BUREAU VERITAS EXPLOITATION - STRASBOURG

Diagnostiqueur : Thomas BOITEUX

Certifié
4 Rue du Parc, 67205 Oberhausbergen
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

BUREAU VERITAS EXPLOITATION - STRASBOURG

Diagnostiqueur : Aurélien BREYER

Certifié
4 Rue du Parc, 67205 Oberhausbergen
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Termites Métropole

Organisme : I.CERT

Certifié
4 Rue du Parc, 67205 Oberhausbergen
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Oberhausbergen 67

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Oberhausbergen 67 ?

Pour tout bien immobilier situé à Oberhausbergen, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 6 arrêté(s) CatNat de Oberhausbergen.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Oberhausbergen ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Oberhausbergen doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Oberhausbergen ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Oberhausbergen (Bas-Rhin), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Oberhausbergen dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Oberhausbergen), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Oberhausbergen ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Oberhausbergen, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bas-Rhin (67)

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