Moselle (57) • Grand Est • INSEE 57306

État des risques (ERP + ENSA) à Hayange 57

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Hayange et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Hayange
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 19 arrêtés CatNat de Hayange
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Hayange 57

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 57306
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 8 famille(s) 4 naturel(s) • 4 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 19 arrêté(s) Dernier en 2016

Risques naturels & géotechniques à Hayange

La commune de Hayange se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Hayange présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque minier (anciennes exploitations)
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Hayange

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 6 Inondations Remontée Nappe : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Hayange

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 31/05/2016 20/10/2016
Sécheresse 01/01/2016 31/03/2016 01/09/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/06/2018 10/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/01/2017 30/09/2017 20/10/2018
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/07/2021 17/07/2021 28/09/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/06/2024 28/06/2024 02/12/2024
Inondations Remontée Nappe 31/12/2023 29/06/2024 26/06/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/12/1993 02/01/1994 15/01/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Hayange : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Hayange : vos obligations ERP

Transaction à Hayange Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Hayange a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 19 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Hayange

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Hayange 57 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Hayange

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Hayange ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Hayange (Moselle) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
27 faubourg sainte berthe, 57700 HAYANGE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

165C rue maréchal foch, 57700 HAYANGE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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56 Cité Bellevue, 57700 Hayange
Performance énergétique (DPE individuel)

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Hayange 57

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Hayange 57 ?

Pour tout bien immobilier situé à Hayange, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 19 arrêté(s) CatNat de Hayange.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Hayange ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Hayange doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Hayange ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Hayange (Moselle), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Hayange dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Hayange), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Hayange ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Hayange, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Moselle (57)

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