Eure (27) • Normandie • INSEE 27301

État des risques (ERP + ENSA) à Grossœuvre 27

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Grossœuvre et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Grossœuvre
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 6 arrêtés CatNat de Grossœuvre
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Grossœuvre 27

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 27301
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 3 famille(s) 3 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 6 arrêté(s) Dernier en 2018

Risques naturels & géotechniques à Grossœuvre

La commune de Grossœuvre se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Grossœuvre présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Grossœuvre

Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Mouvement de Terrain : 1 Grêle : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Grossœuvre

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/2018 31/05/2018 05/07/2018
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Grêle 19/08/1983 19/08/1983 11/09/1983
Tempête 19/08/1983 19/08/1983 11/09/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/08/1983 19/08/1983 11/09/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Grossœuvre : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Grossœuvre : vos obligations ERP

Transaction à Grossœuvre Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Grossœuvre a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 6 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Grossœuvre

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Grossœuvre 27 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Grossœuvre

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Grossœuvre ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Grossœuvre (Eure) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

16 rue Saint Pierre, 27220 GROSSOEUVRE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Grossœuvre 27

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Grossœuvre 27 ?

Pour tout bien immobilier situé à Grossœuvre, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 6 arrêté(s) CatNat de Grossœuvre.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Grossœuvre ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Grossœuvre doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Grossœuvre ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Grossœuvre (Eure), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Grossœuvre dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Grossœuvre), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Grossœuvre ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Grossœuvre, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Eure (27)

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