Eure (27) • Normandie • INSEE 27105
État des risques (ERP + ENSA) à Grand Bourgtheroulde 27
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Grand Bourgtheroulde et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Grand Bourgtheroulde
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Grand Bourgtheroulde
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Grand Bourgtheroulde 27
Risques naturels & géotechniques à Grand Bourgtheroulde
La commune de Grand Bourgtheroulde se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Grand Bourgtheroulde présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.
- •Installations classées (ICPE)
- •Canalisations de matières dangereuses
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Grand Bourgtheroulde
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Grand Bourgtheroulde
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 06/08/1999 | 06/08/1999 | 28/04/2000 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 22/09/1999 | 22/09/1999 | 01/08/2000 |
| Mouvement de Terrain | 01/01/1997 | 30/09/2001 | 09/02/2002 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 28/05/2016 | 28/05/2016 | 27/12/2016 |
| Sécheresse | 01/07/2019 | 30/09/2019 | 29/07/2020 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 17/01/1995 | 31/01/1995 | 08/02/1995 |
| Effondrement et/ou Affaisement | 29/11/1996 | 30/11/1996 | 25/05/1997 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Mouvement de Terrain | 17/03/2009 | 17/03/2009 | 13/05/2010 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Grand Bourgtheroulde : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Grand Bourgtheroulde : vos obligations ERP
| Transaction à Grand Bourgtheroulde | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Grand Bourgtheroulde a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Grand Bourgtheroulde
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Grand Bourgtheroulde 27 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Grand Bourgtheroulde
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Diagnostiqueur : Erwan CAVILLON
Organisme : I.CERT
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Organisme : I.CERT
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Grand Bourgtheroulde 27
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Grand Bourgtheroulde 27 ?
Pour tout bien immobilier situé à Grand Bourgtheroulde, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Grand Bourgtheroulde.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Grand Bourgtheroulde ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Grand Bourgtheroulde doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Grand Bourgtheroulde ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Grand Bourgtheroulde (Eure), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Grand Bourgtheroulde dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Grand Bourgtheroulde), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Grand Bourgtheroulde ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Grand Bourgtheroulde, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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