Eure (27) • Normandie • INSEE 27105

État des risques (ERP + ENSA) à Grand Bourgtheroulde 27

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Grand Bourgtheroulde et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Grand Bourgtheroulde
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Grand Bourgtheroulde
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Grand Bourgtheroulde 27

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 27105
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Grand Bourgtheroulde

La commune de Grand Bourgtheroulde se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Grand Bourgtheroulde présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Grand Bourgtheroulde

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Mouvement de Terrain : 3 Sécheresse : 1 Effondrement et/ou Affaisement : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Grand Bourgtheroulde

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/08/1999 06/08/1999 28/04/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1999 22/09/1999 01/08/2000
Mouvement de Terrain 01/01/1997 30/09/2001 09/02/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 28/05/2016 27/12/2016
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 29/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Effondrement et/ou Affaisement 29/11/1996 30/11/1996 25/05/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 17/03/2009 17/03/2009 13/05/2010

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Grand Bourgtheroulde : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Grand Bourgtheroulde : vos obligations ERP

Transaction à Grand Bourgtheroulde Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Grand Bourgtheroulde a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Grand Bourgtheroulde

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Grand Bourgtheroulde 27 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Grand Bourgtheroulde

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Grand Bourgtheroulde ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Grand Bourgtheroulde (Eure) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
6 allée des Mésanges, 27520 GRAND BOURGTHEROULDE
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique +4 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, I.CERT

CIMATREC

Diagnostiqueur : Erwan CAVILLON

Certifié
ZA DE LA BAUDRIERE RTE DU NEUBOURG 27520 GRAND BOU, 27520 GRAND BOURGTHEROULDE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

GEODEM

Diagnostiqueur : Jonathan DELAMARE

Certifié
ZA de la BAUDRIERE - Route de Neubourg, 27520 GRAND BOURGTHEROULDE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) DRIPP, CAT**** Plomb

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Grand Bourgtheroulde 27

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Grand Bourgtheroulde 27 ?

Pour tout bien immobilier situé à Grand Bourgtheroulde, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Grand Bourgtheroulde.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Grand Bourgtheroulde ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Grand Bourgtheroulde doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Grand Bourgtheroulde ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Grand Bourgtheroulde (Eure), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Grand Bourgtheroulde dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Grand Bourgtheroulde), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Grand Bourgtheroulde ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Grand Bourgtheroulde, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Eure (27)

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