Eure (27) • Normandie • INSEE 27229

État des risques (ERP + ENSA) à évreux 27

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de évreux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour évreux
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 27 arrêtés CatNat de évreux
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à évreux 27

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 27229
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 27 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à évreux

La commune de évreux se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, évreux présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à évreux

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Mouvement de Terrain : 6 Sécheresse : 6 Inondations Remontée Nappe : 1 Grêle : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour évreux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/01/2001 08/01/2001 23/02/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/03/2001 29/03/2001 28/04/2001
Mouvement de Terrain 23/03/2001 23/03/2001 01/12/2001
Inondations Remontée Nappe 23/03/2001 29/03/2001 18/01/2002
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Sécheresse 01/04/2011 31/05/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/04/2017 30/09/2017 20/10/2018
Mouvement de Terrain 10/06/2019 11/06/2019 30/11/2019
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 10/07/2020
Mouvement de Terrain 09/08/2020 09/08/2020 13/02/2021

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans évreux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à évreux : vos obligations ERP

Transaction à évreux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à évreux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 27 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à évreux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à évreux 27 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 10 professionnel(s) à évreux

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à évreux ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur évreux (Eure) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

6 Rue de Boileau, 27000 EVREUX
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

11 rue Watteau, 27000 EVREUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

02 Rue Fer à Cheval, 27000 EVREUX
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
7 Rue Olympe de Gousses, 27000 Evreux
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : TECHNICERT

79 route d Orléans, 27000 EVREUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

22 rue des tombettes, 27000 EVREUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

BEXCC EX’IM276

Diagnostiqueur : Grégoire BAGOT

Certifié
79 Route d’Orléans, 27000 Evreux
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

EX'IM - EURL BEXCC

Diagnostiqueur : François JOURDAN

Certifié
79 Route d'Orléans, 27000 EVREUX
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : I.CERT

EX'IM - EURL BEXCC

Diagnostiqueur : LUDOVIC JOIRE

Certifié
79 Route d'Orléans, 27000 EVREUX
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +7 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

SOCOTEC FRANCE

Diagnostiqueur : JEAN MICHEL BRIEZ

Certifié
667 rue Henri Becquerel, 27000 EVREUX
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à évreux 27

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à évreux 27 ?

Pour tout bien immobilier situé à évreux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 27 arrêté(s) CatNat de évreux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à évreux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à évreux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à évreux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à évreux (Eure), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à évreux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à évreux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à évreux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à évreux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Eure (27)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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