Essonne (91) • Île-de-France • INSEE 91249

État des risques (ERP + ENSA) à Forges-les-bains 91

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Forges-les-bains et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Forges-les-bains
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Forges-les-bains
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Forges-les-bains 91

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 91249
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 3 famille(s) 3 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Forges-les-bains

La commune de Forges-les-bains se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Forges-les-bains présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Forges-les-bains

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 2 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Forges-les-bains

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2000 07/07/2000 17/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/2000 24/07/2000 17/12/2000
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 09/11/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 12/06/2018 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 19/10/2024 04/11/2024
Sécheresse 01/07/1995 31/12/1998 05/06/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/1999 30/05/1999 20/10/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Forges-les-bains : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Forges-les-bains : vos obligations ERP

Transaction à Forges-les-bains Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Forges-les-bains a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Forges-les-bains

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Forges-les-bains 91 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Forges-les-bains

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Forges-les-bains ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Forges-les-bains (Essonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

60 rue du Général Leclerc, 91470 FORGES LES BAINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

15 rue Lamartine, 91470 FORGES LES BAINS
Gaz Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
2 rue Victor Schoelcher, 91470 FORGES LES BAINS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

22 Rue Alice Milliat, 91470 Forges Les Bains
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : TECHNICERT

BATEXPRO

Diagnostiqueur : Benoît PETIOT

Certifié
4, impasse des Bouleaux, 91470 FORGES LES BAINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : I.CERT

BATI CONTROLES ENVIRONNEMENT

Diagnostiqueur : Lionel TOULLEC

Certifié
22 rue Alice Millat, 91470 Forges les Bains
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Forges-les-bains 91

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Forges-les-bains 91 ?

Pour tout bien immobilier situé à Forges-les-bains, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Forges-les-bains.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Forges-les-bains ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Forges-les-bains doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Forges-les-bains ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Forges-les-bains (Essonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Forges-les-bains dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Forges-les-bains), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Forges-les-bains ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Forges-les-bains, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Essonne (91)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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