Essonne (91) • Île-de-France • INSEE 91216

État des risques (ERP + ENSA) à épinay-sur-orge 91

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de épinay-sur-orge et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour épinay-sur-orge
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de épinay-sur-orge
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à épinay-sur-orge 91

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 91216
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à épinay-sur-orge

La commune de épinay-sur-orge se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, épinay-sur-orge présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à épinay-sur-orge

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour épinay-sur-orge

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2001 07/07/2001 01/12/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Mouvement de Terrain 28/05/2016 05/06/2016 22/03/2019
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 13/02/2020
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/05/1992 28/05/1992 17/10/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 31/05/1992 17/10/1992
Sécheresse 01/01/1991 31/10/1992 07/02/1993
Sécheresse 01/11/1992 31/01/1997 01/06/1997

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans épinay-sur-orge : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à épinay-sur-orge : vos obligations ERP

Transaction à épinay-sur-orge Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à épinay-sur-orge a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à épinay-sur-orge

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à épinay-sur-orge 91 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à épinay-sur-orge

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à épinay-sur-orge ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur épinay-sur-orge (Essonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

32, rue Henri Dunant, 91360 EPINAY SUR ORGE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

18 Grande Rue, 91360 EPINAY SUR ORGE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

16 rue de la Montagne, 91360 EPINAY SUR ORGE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

42 rue d Oradour sur Glane, 91360 EPINAY SUR ORGE
Amiante Gaz Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
46 Grande Rue, 91360 EPINAY SUR ORGE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

A SIX DIAG

Diagnostiqueur : Gérard-Guy SUDRE

Certifié
7 rue d'Estienne d'Orves, 91360 EPINAY SUR ORGE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité +3 autres

Organismes : LA CERTIFICATION DE PERSONNES, BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à épinay-sur-orge 91

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à épinay-sur-orge 91 ?

Pour tout bien immobilier situé à épinay-sur-orge, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de épinay-sur-orge.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à épinay-sur-orge ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à épinay-sur-orge doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à épinay-sur-orge ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à épinay-sur-orge (Essonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à épinay-sur-orge dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à épinay-sur-orge), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à épinay-sur-orge ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à épinay-sur-orge, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Essonne (91)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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