Finistère (29) • Bretagne • INSEE 29046

État des risques (ERP + ENSA) à Douarnenez 29

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Douarnenez et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Douarnenez
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Douarnenez
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Douarnenez 29

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 29046
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2013

Risques naturels & géotechniques à Douarnenez

La commune de Douarnenez relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Douarnenez présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Douarnenez

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 2 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Douarnenez

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/07/2013 20/07/2013 13/09/2013
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 01/02/2014 02/02/2014 26/04/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/05/1990 20/05/1990 16/09/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête 15/10/1987 16/10/1987 24/10/1987
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 10/03/2008 10/03/2008 22/05/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/10/2009 07/10/2009 14/02/2010
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/05/1990 22/05/1990 15/12/1990

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Douarnenez : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Douarnenez : vos obligations ERP

Transaction à Douarnenez Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Douarnenez a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Douarnenez

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Douarnenez 29 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Douarnenez

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Douarnenez ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Douarnenez (Finistère) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
56 rue Jean Tanguy, 29100 DOUARNENEZ
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Yannick LE BERRE

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27 Chemine de Menez Kerguesten, 29100 DOUARNENEZ
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Douarnenez 29

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Douarnenez 29 ?

Pour tout bien immobilier situé à Douarnenez, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Douarnenez.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Douarnenez ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Douarnenez doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Douarnenez ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Douarnenez (Finistère), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Douarnenez dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Douarnenez), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Douarnenez ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Douarnenez, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Finistère (29)

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