Finistère (29) • Bretagne • INSEE 29189

État des risques (ERP + ENSA) à Plougastel-daoulas 29

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Plougastel-daoulas et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Plougastel-daoulas
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Plougastel-daoulas 29

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 29189
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2012

Risques naturels & géotechniques à Plougastel-daoulas

La commune de Plougastel-daoulas relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Plougastel-daoulas présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Plougastel-daoulas

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1 Poids de la Neige : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Plougastel-daoulas

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/10/2011 24/10/2011 15/06/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/11/2012 22/11/2012 14/03/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/02/1990 17/02/1990 24/05/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/08/1994 09/08/1994 24/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1999 22/09/1999 04/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête 15/10/1987 16/10/1987 24/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/08/2008 31/08/2008 10/12/2008

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Plougastel-daoulas : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Plougastel-daoulas : vos obligations ERP

Transaction à Plougastel-daoulas Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Plougastel-daoulas a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Plougastel-daoulas

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Plougastel-daoulas 29 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Plougastel-daoulas

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Plougastel-daoulas ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Plougastel-daoulas (Finistère) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
14 rue de Cornouaille, 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

320 Route de Donar Bihan, 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

26 rue Léontine Drapier Cadec, 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
9 rue des Près, 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
Amiante Electricité Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ACCEO

Diagnostiqueur : Fanny FREMONT

Certifié
50 rue henry de Monfreid, 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

MONSIEUR ROMAIN LESCOT

Diagnostiqueur : Romain LESCOT

Certifié
15 Rue de la Mairie, 29470 Plougastel-Daoulas
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Plougastel-daoulas 29

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Plougastel-daoulas 29 ?

Pour tout bien immobilier situé à Plougastel-daoulas, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Plougastel-daoulas.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Plougastel-daoulas ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Plougastel-daoulas doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Plougastel-daoulas ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Plougastel-daoulas (Finistère), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Plougastel-daoulas dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Plougastel-daoulas), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Plougastel-daoulas ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Plougastel-daoulas, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Finistère (29)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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