Finistère (29) • Bretagne • INSEE 29151

État des risques (ERP + ENSA) à Morlaix 29

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Morlaix et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Morlaix
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Morlaix
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Morlaix 29

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 29151
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 6 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Morlaix

La commune de Morlaix relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Morlaix présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Morlaix

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Mouvement de Terrain : 3 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Glissement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Morlaix

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/12/2000 12/12/2000 22/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/12/2013 25/12/2013 18/01/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/09/2013 28/09/2013 24/01/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/01/2014 02/01/2014 02/02/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/02/2014 07/02/2014 09/07/2014
Mouvement de Terrain 06/02/2014 07/02/2014 06/01/2015
Mouvement de Terrain 04/01/2016 13/01/2016 20/07/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2018 03/06/2018 05/07/2018
Glissement de Terrain 14/02/1990 14/02/1990 23/03/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/02/1990 17/02/1990 23/03/1990

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Morlaix : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Morlaix : vos obligations ERP

Transaction à Morlaix Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Morlaix a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Morlaix

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Morlaix 29 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Morlaix

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Morlaix ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Morlaix (Finistère) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

11 rue Carnot, 29600 MORLAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

4 rue Paul Gauguin, 29600 MORLAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ATB CEDIA

Diagnostiqueur : JEAN-PAUL FABRE

Certifié
26 Place Allende, 29600 MORLAIX
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organismes : AFNOR CERTIFICATION, I.CERT

DIAGAMTER

Diagnostiqueur : Jimmy ANDRE

Certifié
15 rue de Callac, 29600 MORLAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

DIAGAMTER

Diagnostiqueur : Yann HERVEOU

Certifié
15 rue de Callac, 29600 MORLAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

DIAGAMTER

Diagnostiqueur : David PARDE

Certifié
15 rue de Callac, 29600 MORLAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

DIAGAMTER

Diagnostiqueur : Ronan QUINIOU

Certifié
11 rue Carnot, 29674 MORLAIX CEDEX
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

GSI MORLAIX

Diagnostiqueur : William AMICEL

Certifié
9 Place Charles De Gaulle, 29600 MORLAIX
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Morlaix 29

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Morlaix 29 ?

Pour tout bien immobilier situé à Morlaix, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Morlaix.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Morlaix ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Morlaix doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Morlaix ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Morlaix (Finistère), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Morlaix dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Morlaix), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Morlaix ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Morlaix, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Finistère (29)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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