Dordogne (24) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 24138

État des risques (ERP + ENSA) à Coulounieix-chamiers 24

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Coulounieix-chamiers et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Coulounieix-chamiers
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 24 arrêtés CatNat de Coulounieix-chamiers
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Coulounieix-chamiers 24

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 24138
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 24 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Coulounieix-chamiers

La commune de Coulounieix-chamiers se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Coulounieix-chamiers présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Coulounieix-chamiers

Sécheresse : 11 Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Mouvement de Terrain : 5 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Coulounieix-chamiers

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Mouvement de Terrain 16/01/2005 01/04/2005 14/10/2005
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Mouvement de Terrain 01/03/2014 05/10/2015 10/04/2016
Sécheresse 01/04/2017 30/06/2017 03/11/2018
Mouvement de Terrain 30/03/2018 01/04/2018 07/12/2018
Mouvement de Terrain 15/11/2020 27/11/2020 09/07/2021
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/06/1992 30/06/1992 08/07/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 24/09/1993 12/10/1993
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1991 28/12/1993

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Coulounieix-chamiers : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Coulounieix-chamiers : vos obligations ERP

Transaction à Coulounieix-chamiers Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Coulounieix-chamiers a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 24 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Coulounieix-chamiers

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Coulounieix-chamiers 24 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Coulounieix-chamiers

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Coulounieix-chamiers ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Coulounieix-chamiers (Dordogne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Diagnostiqueur : Mathilde COHIN LEYNIE

Certifié
200 avenue winston Churchill, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Gilles FLAHAUX

Certifié
200 av winston churchill, 24660 coulounieix chamiers
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

APG

Diagnostiqueur : Antoine GALLOIS

Certifié
200 avenue Wilson Churchill, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
Amiante Audit énergétique Electricité Electricité +7 autres

Organismes : LCC QUALIXPERT, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

DCI DIAG CONTROLES IMMO

Diagnostiqueur : Frédéric JOUANNEL

Certifié
1 rue du 11 novembre 1918, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

SAS GC DIAG IMMO

Diagnostiqueur : Guénaël COIC

Certifié
32 avenue du Général de Gaulle, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Coulounieix-chamiers 24

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Coulounieix-chamiers 24 ?

Pour tout bien immobilier situé à Coulounieix-chamiers, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 24 arrêté(s) CatNat de Coulounieix-chamiers.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Coulounieix-chamiers ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Coulounieix-chamiers doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Coulounieix-chamiers ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Coulounieix-chamiers (Dordogne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Coulounieix-chamiers dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Coulounieix-chamiers), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Coulounieix-chamiers ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Coulounieix-chamiers, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Dordogne (24)

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