Dordogne (24) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 24037

État des risques (ERP + ENSA) à Bergerac 24

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bergerac et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bergerac
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 28 arrêtés CatNat de Bergerac
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bergerac 24

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 24037
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 28 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Bergerac

La commune de Bergerac se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bergerac présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bergerac

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 9 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bergerac

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Mouvement de Terrain 02/05/2001 05/05/2001 18/01/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/07/2006 28/07/2006 10/03/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/07/2006 22/07/2006 04/05/2007
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 11/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/06/2018 06/06/2018 03/11/2018
Sécheresse 01/04/2017 31/12/2017 23/03/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/2020 22/09/2020 22/12/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/09/2021 08/09/2021 12/02/2022
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/02/2026 23/02/2026 03/03/2026

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bergerac : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bergerac : vos obligations ERP

Transaction à Bergerac Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bergerac a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 28 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bergerac

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bergerac 24 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Bergerac

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bergerac (Dordogne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Diagnostiqueur : Clément JEANNIERE

Certifié
16 rue Etienne Dolet, 24100 BERGERAC
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Ludovic RAYNAUD

Certifié
15 rue Blaise Pascal, 24100 BERGERAC
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Diagnostiqueur : Morgan COSTES

Certifié
1 Rue Ragueneau, 24100 BERGERAC
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +12 autres

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Diagnostiqueur : Gaëtan LABONNE

Certifié
3 boulevard Montaigne, 24000 BERGERAC
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Bertran DEGUILHEM

Certifié
3 Boulevard Montaigne, 24100 Bergerac
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

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Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

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Diagnostiqueur : Antoine SPITERI

Certifié
58 bis avenue paul painleve, 24100 BERGERAC
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Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bergerac 24

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bergerac 24 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bergerac, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 28 arrêté(s) CatNat de Bergerac.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bergerac ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bergerac doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bergerac ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bergerac (Dordogne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bergerac dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bergerac), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bergerac ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bergerac, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Dordogne (24)

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