Dordogne (24) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 24322

État des risques (ERP + ENSA) à Périgueux 24

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Périgueux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Périgueux
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de Périgueux
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Périgueux 24

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 24322
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 2012

Risques naturels & géotechniques à Périgueux

La commune de Périgueux se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Périgueux présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Périgueux

Sécheresse : 9 Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Mouvement de Terrain : 3 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Périgueux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/07/2018 04/07/2018 03/11/2018
Sécheresse 01/04/2017 30/06/2017 03/11/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/04/2025 22/04/2025 23/05/2025
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/06/1992 30/06/1992 08/07/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 24/09/1993 12/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/12/1993 15/01/1994 10/02/1994
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1991 07/05/1995
Sécheresse 01/01/1992 30/09/1995 17/04/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Périgueux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Périgueux : vos obligations ERP

Transaction à Périgueux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Périgueux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Périgueux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Périgueux 24 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 23 professionnel(s) à Périgueux

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Périgueux ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Périgueux (Dordogne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

1 RUE BLAISE PASCAL, 24000 PERIGUEUX
Amiante Amiante Electricité Electricité +5 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

2 rue Gambetta, 24000 PERIGUEUX
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
56 rue Gambetta, 24000 PERIGUEUX
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

2 RUE GAMBETTA, 24000 PERIGUEUX
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

6 place Saint Louis, 24000 PERIGUEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

56 rue Gambetta BP 30014, 24001 PERIGUEUX
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

3 rue Alary, 24000 PERIGUEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

APG SARL

Diagnostiqueur : ANTOINE GALLOIS

Certifié
109 RUE LOUIS BLANC, 24000 PERIGUEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

BMT GROUP

Diagnostiqueur : Boris FRAYSSE

Certifié
20 rue pierre curie, 24000 PERIGUEUX
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : WE-CERT

C.M EXPERTISES

Diagnostiqueur : Christophe MERCHADOU

Certifié
20 rue Bodin, 24000 PERIGUEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Périgueux 24

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Périgueux 24 ?

Pour tout bien immobilier situé à Périgueux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de Périgueux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Périgueux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Périgueux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Périgueux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Périgueux (Dordogne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Périgueux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Périgueux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Périgueux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Périgueux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Dordogne (24)

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