Ain (01) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 01053

État des risques (ERP + ENSA) à Bourg-en-bresse 01

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bourg-en-bresse et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bourg-en-bresse
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Bourg-en-bresse
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bourg-en-bresse 01

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 01053
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Bourg-en-bresse

La commune de Bourg-en-bresse se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bourg-en-bresse présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bourg-en-bresse

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1 Grêle : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bourg-en-bresse

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/04/2005 17/04/2005 10/08/2005
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/01/2019 31/03/2019 29/07/2020
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 24/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/07/1994 14/07/1994 20/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/08/1995 08/08/1995 15/10/1995
Sécheresse 01/01/2022 30/09/2022 08/09/2023
Mouvement de Terrain 01/05/1983 31/05/1983 11/09/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/05/1983 31/05/1983 11/09/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bourg-en-bresse : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bourg-en-bresse : vos obligations ERP

Transaction à Bourg-en-bresse Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bourg-en-bresse a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bourg-en-bresse

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bourg-en-bresse 01 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Bourg-en-bresse

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bourg-en-bresse (Ain) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
51 BIS AVENUE DE MACON, 01000 BOURG EN BRESSE
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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51 b avenue de macon, 01000 BOURG EN BRESSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

3 Boulevard Saint Nicolas, 01000 BOURG-EN-BRESSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Philippe CIAMPA

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1 rue Docteur Ebrard, 01000 Bourg En Bresse
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8 bis avenue des anciens combattants, 01000 BOURG EN BRESSE
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Organisme : WE-CERT

JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Diagnostiqueur : Franck TROISGROS

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8 bis avenue des anciens combattants, 01000 BOURG EN BRESSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bourg-en-bresse 01

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bourg-en-bresse 01 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bourg-en-bresse, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Bourg-en-bresse.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bourg-en-bresse ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bourg-en-bresse doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bourg-en-bresse ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bourg-en-bresse (Ain), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bourg-en-bresse dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bourg-en-bresse), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bourg-en-bresse ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bourg-en-bresse, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Ain (01)

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