Indre-et-Loire (37) • Centre-Val de Loire • INSEE 37267

État des risques (ERP + ENSA) à Véretz 37

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Véretz et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Véretz
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 15 arrêtés CatNat de Véretz
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Véretz 37

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 37267
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 15 arrêté(s) Dernier en 2012

Risques naturels & géotechniques à Véretz

La commune de Véretz relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Véretz présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Véretz

Sécheresse : 9 Mouvement de Terrain : 3 Inondations et/ou Coulées de Boue : 3

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Véretz

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 21/10/2012
Mouvement de Terrain 21/12/2012 22/12/2012 25/04/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 25/10/2020
Mouvement de Terrain 25/02/2024 03/03/2024 20/12/2024
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 21/09/2026
Sécheresse 01/03/1990 30/11/1990 30/08/1991
Sécheresse 01/12/1990 31/12/1991 07/02/1993
Sécheresse 01/01/1992 30/04/1993 10/06/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/1996 10/06/1996 17/10/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Véretz : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Véretz : vos obligations ERP

Transaction à Véretz Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Véretz a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 15 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Véretz

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Véretz 37 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Véretz

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Véretz ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Véretz (Indre-et-Loire) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

4 rue Jacques Brel, 37270 VERETZ
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Véretz 37

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Véretz 37 ?

Pour tout bien immobilier situé à Véretz, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 15 arrêté(s) CatNat de Véretz.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Véretz ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Véretz doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Véretz ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Véretz (Indre-et-Loire), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Véretz dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Véretz), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Véretz ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Véretz, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Indre-et-Loire (37)

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