Indre-et-Loire (37) • Centre-Val de Loire • INSEE 37014

État des risques (ERP + ENSA) à Azay-le-rideau 37

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Azay-le-rideau et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Azay-le-rideau
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Azay-le-rideau
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Azay-le-rideau 37

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 37014
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2016

Risques naturels & géotechniques à Azay-le-rideau

La commune de Azay-le-rideau relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Azay-le-rideau présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Azay-le-rideau

Sécheresse : 7 Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Mouvement de Terrain : 5

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Azay-le-rideau

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/06/2016 03/06/2016 12/08/2016
Sécheresse 01/07/2017 31/12/2017 12/08/2018
Mouvement de Terrain 11/02/2018 12/02/2018 12/06/2020
Mouvement de Terrain 29/05/2024 29/05/2024 26/06/2025
Mouvement de Terrain 26/02/2024 02/03/2024 26/06/2025
Mouvement de Terrain 06/03/2024 13/03/2024 16/07/2025
Sécheresse 01/03/1990 30/11/1990 30/08/1991
Sécheresse 01/12/1990 31/12/1991 07/02/1993
Sécheresse 01/01/1992 31/12/1996 19/07/1997
Sécheresse 01/01/1997 31/10/1997 01/07/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Azay-le-rideau : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Azay-le-rideau : vos obligations ERP

Transaction à Azay-le-rideau Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Azay-le-rideau a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Azay-le-rideau

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Azay-le-rideau 37 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Azay-le-rideau

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Azay-le-rideau (Indre-et-Loire) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
12 Rue du Village, 37190 AZAY-LE-RIDEAU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Sébastien MOIRIN

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Azay-le-rideau 37

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Azay-le-rideau 37 ?

Pour tout bien immobilier situé à Azay-le-rideau, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Azay-le-rideau.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Azay-le-rideau ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Azay-le-rideau doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Azay-le-rideau ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Azay-le-rideau (Indre-et-Loire), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Azay-le-rideau dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Azay-le-rideau), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Azay-le-rideau ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Azay-le-rideau, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Indre-et-Loire (37)

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