Seine-et-Marne (77) • Île-de-France • INSEE 77487

État des risques (ERP + ENSA) à Vaux-le-pénil 77

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Vaux-le-pénil et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Vaux-le-pénil
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Vaux-le-pénil
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Vaux-le-pénil 77

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 77487
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2012

Risques naturels & géotechniques à Vaux-le-pénil

La commune de Vaux-le-pénil se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Vaux-le-pénil présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Vaux-le-pénil

Sécheresse : 9 Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Vaux-le-pénil

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2013 20/06/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 09/07/2021
Sécheresse 01/01/1991 30/09/1992 07/02/1993
Sécheresse 01/10/1992 28/02/1995 28/01/1996
Sécheresse 01/03/1995 30/11/1996 19/07/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/06/1997 17/06/1997 28/03/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Vaux-le-pénil : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Vaux-le-pénil : vos obligations ERP

Transaction à Vaux-le-pénil Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Vaux-le-pénil a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Vaux-le-pénil

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Vaux-le-pénil 77 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Vaux-le-pénil

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Vaux-le-pénil ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Vaux-le-pénil (Seine-et-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

655 rue des Carreaux, 77000 VAUX LE PENIL
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Vaux-le-pénil 77

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Vaux-le-pénil 77 ?

Pour tout bien immobilier situé à Vaux-le-pénil, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Vaux-le-pénil.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Vaux-le-pénil ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Vaux-le-pénil doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Vaux-le-pénil ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Vaux-le-pénil (Seine-et-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Vaux-le-pénil dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Vaux-le-pénil), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Vaux-le-pénil ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Vaux-le-pénil, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-et-Marne (77)

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