Morbihan (56) • Bretagne • INSEE 56260

État des risques (ERP + ENSA) à Vannes 56

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Vannes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
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  • ✓Liste des 9 arrêtés CatNat de Vannes
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Vannes 56

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 56260
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 9 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Vannes

La commune de Vannes relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Vannes présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Vannes

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Vannes

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/01/2001 05/01/2001 22/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/12/2000 13/12/2000 22/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2024 17/06/2024 27/09/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/1988 25/02/1988 13/08/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête 15/10/1987 16/10/1987 24/10/1987
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 28/10/2023 29/10/2023 23/02/2024

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Vannes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Vannes : vos obligations ERP

Transaction à Vannes Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Vannes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 9 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Vannes

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Vannes 56 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 19 professionnel(s) à Vannes

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Vannes ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Vannes (Morbihan) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

4 allée du Bois du Vincin, 56000 VANNES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

12 rue Marie Thérèse Tarkoy, 56000 VANNES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

43 rue Ferdinand Le Dressay, 56000 VANNES
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

8 rue de la Fontaine, 56000 VANNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

19 allée François Joseph Broussais, 56000 VANNES
Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

43 Rue Ferdinand Le Dressay, 56000 Vannes
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

163 E avenue de Verdun, 56000 VANNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

104 rue Jean Martin, 56000 VANNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

6 allée Arthur de la Borderie, 56000 VANNES
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

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73 rue Irène Joliot Curie, 56000 VANNES
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Vannes 56

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Vannes 56 ?

Pour tout bien immobilier situé à Vannes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 9 arrêté(s) CatNat de Vannes.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Vannes ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Vannes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Vannes ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Vannes (Morbihan), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Vannes dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Vannes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Vannes ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Vannes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Morbihan (56)

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