Morbihan (56) • Bretagne • INSEE 56165

État des risques (ERP + ENSA) à Ploërmel 56

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Ploërmel et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Liste des 15 arrêtés CatNat de Ploërmel
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Ploërmel 56

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 56165
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 15 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Ploërmel

La commune de Ploërmel relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Ploërmel présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Ploërmel

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Ploërmel

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/12/2000 15/12/2000 23/02/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/01/2001 06/01/2001 23/02/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/2013 26/12/2013 26/04/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/01/2014 03/01/2014 26/04/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/12/2013 24/12/2013 26/04/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/02/2014 09/02/2014 09/07/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/02/2014 07/02/2014 09/07/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/1988 25/02/1988 13/08/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Ploërmel : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Ploërmel : vos obligations ERP

Transaction à Ploërmel Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Ploërmel a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 15 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Ploërmel

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Ploërmel 56 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 11 professionnel(s) à Ploërmel

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Ploërmel ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Ploërmel (Morbihan) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

2 rue du Grand Dérangement, 56800 PLOERMEL
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14 rue du Bignon, 56800 PLOERMEL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

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7 impasse des Closiaux, 56800 PLOERMEL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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11 boulevard Foch, 56800 PLOERMEL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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Diagnostiqueur : Jean-François YVERT

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6 Rue Jean Noël GOUGEON, 56800 PLOERMEL
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6 Rue Jean Noël GOUGEON, 56800 PLOERMEL
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6 Rue Jean Noël GOUGEON, 56800 PLOERMEL
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6 Rue Jean Noël GOUGEON, 56800 PLOERMEL
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Ploërmel 56

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Ploërmel 56 ?

Pour tout bien immobilier situé à Ploërmel, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 15 arrêté(s) CatNat de Ploërmel.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Ploërmel ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Ploërmel doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Ploërmel ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Ploërmel (Morbihan), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Ploërmel dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Ploërmel), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Ploërmel ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Ploërmel, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Morbihan (56)

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