Marne (51) • Grand Est • INSEE 51535
État des risques (ERP + ENSA) à Sézanne 51
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Sézanne et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Sézanne
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 3 arrêtés CatNat de Sézanne
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Sézanne 51
Risques naturels & géotechniques à Sézanne
La commune de Sézanne se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Sézanne présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.
- •Installations classées (ICPE)
- •Canalisations de matières dangereuses
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Sézanne
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Sézanne
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 05/12/1988 | 12/12/1988 | 13/05/1989 |
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Sézanne : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Sézanne : vos obligations ERP
| Transaction à Sézanne | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Sézanne a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 3 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Sézanne
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Sézanne 51 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Sézanne
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Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION
Diagnostiqueur : Thierry HURTADO
Organisme : I.CERT
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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».
Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Sézanne 51
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Sézanne 51 ?
Pour tout bien immobilier situé à Sézanne, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 3 arrêté(s) CatNat de Sézanne.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Sézanne ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Sézanne doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Sézanne ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Sézanne (Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Sézanne dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Sézanne), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Sézanne ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Sézanne, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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