Marne (51) • Grand Est • INSEE 51454

État des risques (ERP + ENSA) à Reims 51

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Reims et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Reims
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Reims 51

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 51454
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Reims

La commune de Reims se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Reims présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Reims

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Mouvement de Terrain : 5 Inondations Remontée Nappe : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Reims

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2000 07/07/2000 15/11/2000
Mouvement de Terrain 01/04/2001 30/06/2001 22/08/2002
Inondations Remontée Nappe 15/03/2001 15/05/2001 27/06/2003
Mouvement de Terrain 01/06/2003 30/06/2003 15/01/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/08/2004 07/08/2004 23/04/2005
Mouvement de Terrain 01/01/2003 30/05/2003 10/08/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/07/2006 05/07/2006 25/01/2007
Mouvement de Terrain 10/02/2018 15/03/2018 30/11/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/06/2020 26/06/2020 24/10/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/06/2021 04/06/2021 02/07/2021

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Reims : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Reims : vos obligations ERP

Transaction à Reims Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Reims a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Reims

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Reims 51 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 54 professionnel(s) à Reims

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Reims ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Reims (Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

2 rue Caporal Chef Divry, 51100 REIMS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

15 RUE ANDRE CAURAS, 51100 REIMS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
09 Esplanade des capucins, 51100 REIMS
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

9 boulevard docteur Henri henro, 51100 REIMS
Amiante

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3 allée Claude Monet, 51100 REIMS
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Diagnostiqueur : Jules AMIRI

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Diagnostiqueur : Tom BUISINE

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8 allée René Fonck, 51100 REIMS
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Reims 51

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Reims 51 ?

Pour tout bien immobilier situé à Reims, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Reims.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Reims ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Reims doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Reims ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Reims (Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Reims dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Reims), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Reims ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Reims, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Marne (51)

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