Indre (36) • Centre-Val de Loire • INSEE 36210

État des risques (ERP + ENSA) à Sarzay 36

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Sarzay et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Sarzay
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Sarzay
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Sarzay 36

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 36210
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 3 famille(s) 3 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2004

Risques naturels & géotechniques à Sarzay

La commune de Sarzay relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Sarzay présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Sarzay

Sécheresse : 6 Inondations et/ou Coulées de Boue : 2 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Sarzay

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/02/2002 31/12/2002 26/08/2004
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 06/12/2012
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 03/09/2020
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1997 11/06/1998
Sécheresse 01/01/1998 31/12/1998 14/07/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 02/12/1982
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 02/12/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Sarzay : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Sarzay : vos obligations ERP

Transaction à Sarzay Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Sarzay a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Sarzay

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Sarzay 36 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Sarzay

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Sarzay 36

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Sarzay 36 ?

Pour tout bien immobilier situé à Sarzay, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Sarzay.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Sarzay ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Sarzay doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Sarzay ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Sarzay (Indre), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Sarzay dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Sarzay), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Sarzay ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Sarzay, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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