Indre (36) • Centre-Val de Loire • INSEE 36044

État des risques (ERP + ENSA) à Châteauroux 36

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Châteauroux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Châteauroux
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Châteauroux
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Châteauroux 36

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 36044
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Châteauroux

La commune de Châteauroux relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Châteauroux présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Châteauroux

Sécheresse : 10 Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Inondations Remontée Nappe : 1 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Châteauroux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/08/2001 15/08/2001 18/01/2002
Sécheresse 01/02/2002 31/12/2002 07/07/2004
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/07/2014 19/07/2014 06/01/2015
Inondations Remontée Nappe 27/05/2016 03/06/2016 29/04/2017
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1991 07/02/1993
Sécheresse 01/01/1992 30/09/1992 28/12/1993
Sécheresse 01/10/1992 30/09/1993 25/09/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Châteauroux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Châteauroux : vos obligations ERP

Transaction à Châteauroux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Châteauroux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Châteauroux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Châteauroux 36 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Châteauroux

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Châteauroux ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Châteauroux (Indre) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

2JCP DIAGS SARL

Diagnostiqueur : Jimmy LANOUE

Certifié
3 place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

AGATHE BLIN DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Diagnostiqueur : Agathe BLIN

Certifié
176 avenue des Marins, 36000 CHATEAUROUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : I.CERT

BERRY CENTRE DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Patrick PRUCHON

Certifié
28 Bis Promenade des Capucins, 36000 CHATEAUROUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

FRANCE DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Dylan GORET

Certifié
14 rue amiral Ribourt, 36000 CHATEAUROUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : I.CERT

FRANCE DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Reynald DERINE

Certifié
14 rue amiral Ribourt, 36000 CHATEAUROUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

FRANCE DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Damien TAEYMANS

Certifié
14 rue amiral Ribourt, 36000 CHATEAUROUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

SARL DELIBE

Diagnostiqueur : Jean François DELANNE

Certifié
112 avenue Marcel Lemoine, 36000 CHATEAUROUX
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Haoise SEDDEKI

Certifié
53 Allée de Talleyrand, 36000 CHATEAUROUX
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Châteauroux 36

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Châteauroux 36 ?

Pour tout bien immobilier situé à Châteauroux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Châteauroux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Châteauroux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Châteauroux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Châteauroux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Châteauroux (Indre), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Châteauroux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Châteauroux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Châteauroux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Châteauroux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Indre (36)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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