Loire (42) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 42218

État des risques (ERP + ENSA) à Saint-étienne 42

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Saint-étienne et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Saint-étienne
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Saint-étienne
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Saint-étienne 42

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 42218
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 9 famille(s) 5 naturel(s) • 4 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Saint-étienne

La commune de Saint-étienne relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Saint-étienne présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque minier (anciennes exploitations)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Saint-étienne

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 3 Tempête : 2 Poids de la Neige : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Saint-étienne

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/08/2002 23/08/2002 09/03/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/07/2019 01/07/2019 16/11/2019
Sécheresse 01/01/2019 30/06/2019 10/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/1993 06/07/1993 03/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/08/1994 23/08/1994 24/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/11/2008 02/11/2008 31/12/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2009 02/07/2009 21/10/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/08/2022 17/08/2022 25/08/2022
Sécheresse 01/04/2022 30/09/2022 02/07/2024

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Saint-étienne : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Saint-étienne : vos obligations ERP

Transaction à Saint-étienne Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Saint-étienne a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Saint-étienne

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Saint-étienne 42 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 22 professionnel(s) à Saint-étienne

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Saint-étienne (Loire) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
29 rue de l'enseigne Roux, 42000 Saint Etienne
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : TECHNICERT

58 rue Balay, 42000 SAINT ETIENNE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
21 Allée Edouard Lalo, 42000 SAINT-ETIENNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Certifié
36 rue Michelet, 42000 ST ETIENNE
Electricité

Organisme : TECHNICERT

105 cours Fauriel, 42100 SAINT ETIENNE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

21 C rue Lisfranc, 42100 ST ETIENNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) DRIPP, CAT**** Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
35 rue de terrenoire, 42100 SAINT-ETIENNE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +1 autre

Organisme : WE-CERT

16, rue Duché, 42100 SAINT ETIENNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) DRIPP, CAT**** Electricité +3 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, B.2.C

Certifié
8 bis Rue des trois jaley, 42100 SAINT-ETIENNE
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Plomb

Organisme : WE-CERT

Certifié
70 rue Desaugier, 42100 ST ETIENNE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Saint-étienne 42

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Saint-étienne 42 ?

Pour tout bien immobilier situé à Saint-étienne, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Saint-étienne.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Saint-étienne ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Saint-étienne doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Saint-étienne ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Saint-étienne (Loire), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Saint-étienne dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Saint-étienne), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Saint-étienne ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Saint-étienne, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Loire (42)

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