Ille-et-Vilaine (35) • Bretagne • INSEE 35207

État des risques (ERP + ENSA) à Noyal-sur-vilaine 35

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Noyal-sur-vilaine et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Noyal-sur-vilaine
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Noyal-sur-vilaine
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Noyal-sur-vilaine 35

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 35207
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2007

Risques naturels & géotechniques à Noyal-sur-vilaine

La commune de Noyal-sur-vilaine relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Noyal-sur-vilaine présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Noyal-sur-vilaine

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Noyal-sur-vilaine

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/09/2006 14/09/2006 10/03/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/06/2018 13/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/10/2018 06/10/2018 07/12/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/08/2020 13/08/2020 14/11/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/01/2025 05/02/2025 08/02/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/02/2026 23/02/2026 03/03/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/1993 11/06/1993 03/12/1993
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête 15/10/1987 16/10/1987 24/10/1987

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Noyal-sur-vilaine : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Noyal-sur-vilaine : vos obligations ERP

Transaction à Noyal-sur-vilaine Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Noyal-sur-vilaine a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Noyal-sur-vilaine

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Noyal-sur-vilaine 35 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Noyal-sur-vilaine

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Noyal-sur-vilaine ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Noyal-sur-vilaine (Ille-et-Vilaine) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

29 le Champ Michel, 35530 NOYAL SUR VILAINE
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Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Noyal-sur-vilaine 35

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Noyal-sur-vilaine 35 ?

Pour tout bien immobilier situé à Noyal-sur-vilaine, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Noyal-sur-vilaine.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Noyal-sur-vilaine ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Noyal-sur-vilaine doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Noyal-sur-vilaine ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Noyal-sur-vilaine (Ille-et-Vilaine), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Noyal-sur-vilaine dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Noyal-sur-vilaine), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Noyal-sur-vilaine ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Noyal-sur-vilaine, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Ille-et-Vilaine (35)

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