Ille-et-Vilaine (35) • Bretagne • INSEE 35115

État des risques (ERP + ENSA) à Fougères 35

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Fougères et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Fougères
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 8 arrêtés CatNat de Fougères
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Fougères 35

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 35115
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 8 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Fougères

La commune de Fougères relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Fougères présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Fougères

Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 2 Coulée de Boue : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Fougères

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2001 27/07/2001 18/01/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/08/1994 09/08/1994 24/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Mouvement de Terrain 10/12/1994 11/12/1994 11/06/1998
Coulée de Boue 10/12/1994 11/12/1994 11/06/1998
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête 15/10/1987 16/10/1987 24/10/1987

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Fougères : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Fougères : vos obligations ERP

Transaction à Fougères Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Fougères a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 8 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Fougères

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Fougères 35 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Fougères

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Fougères ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Fougères (Ille-et-Vilaine) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

14 rue Guynemer, 35300 FOUGERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

20 rue Brizeux, 35300 FOUGERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

BATIVISA

Diagnostiqueur : Vincent LE PECHOUX

Certifié
10 Rue de Sévigné, 35300 Fougères
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : I.CERT

BATIVISA

Diagnostiqueur : Yann SEGUIN

Certifié
10 Rue de Sévigné, 35300 Fougères
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

Cabinet PRIMODIAG

Diagnostiqueur : Jean-paul CORDON

Certifié
1 rue la Moussais, 35300 FOUGÉRES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Fougères 35

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Fougères 35 ?

Pour tout bien immobilier situé à Fougères, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 8 arrêté(s) CatNat de Fougères.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Fougères ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Fougères doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Fougères ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Fougères (Ille-et-Vilaine), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Fougères dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Fougères), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Fougères ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Fougères, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Ille-et-Vilaine (35)

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