Hauts-de-Seine (92) • Île-de-France • INSEE 92044

État des risques (ERP + ENSA) à Levallois-perret 92

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Levallois-perret et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Levallois-perret
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 8 arrêtés CatNat de Levallois-perret
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Levallois-perret 92

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 92044
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 8 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Levallois-perret

La commune de Levallois-perret se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Levallois-perret présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Levallois-perret

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Levallois-perret

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/2005 23/06/2005 22/04/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 16/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 16/01/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/1999 30/05/1999 20/10/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Levallois-perret : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Levallois-perret : vos obligations ERP

Transaction à Levallois-perret Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Levallois-perret a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 8 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Levallois-perret

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Levallois-perret 92 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 28 professionnel(s) à Levallois-perret

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Levallois-perret ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Levallois-perret (Hauts-de-Seine) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
154 rue Victor Hugo, 92300 LEVALLOIS PERRET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
24 rue de lorraine, 92300 LEVALLOIS PERRET
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
17 rue de lorraine, 92300 LEVALLOIS PERRET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

76 Rue Edouard Vaillant, 92300 LEVALLOIS PERRET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : LCC QUALIXPERT

25 rue Trébois, 92300 LEVALLOIS PERRET
Gaz Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

0

Diagnostiqueur : Dali HADDOUCHE

Certifié
1 avenue du Général de Gaulle, 92300 LEVALLOIS-PERRET
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

APONERGY

Diagnostiqueur : LYES LANDRI

Certifié
6 RUE COLLANGE, 92300 LEVALLOIS PERRET
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

APONERGY

Diagnostiqueur : RAJAE CHAHBOUN

Certifié
6 RUE COLLANGE, 92300 LEVALLOIS PERRET
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

APONERGY

Diagnostiqueur : HAMZA BELKACEM

Certifié
6 RUE COLLANGE, 92300 LEVALLOIS PERRET
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

ATE

Diagnostiqueur : Nazruddin BEEGUN

Certifié
64 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS PERRET
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Levallois-perret 92

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Levallois-perret 92 ?

Pour tout bien immobilier situé à Levallois-perret, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 8 arrêté(s) CatNat de Levallois-perret.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Levallois-perret ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Levallois-perret doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Levallois-perret ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Levallois-perret (Hauts-de-Seine), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Levallois-perret dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Levallois-perret), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Levallois-perret ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Levallois-perret, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hauts-de-Seine (92)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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