Puy-de-Dôme (63) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 63214
État des risques (ERP + ENSA) à Les Martres-de-veyre 63
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Les Martres-de-veyre et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Les Martres-de-veyre
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Les Martres-de-veyre
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Les Martres-de-veyre 63
Risques naturels & géotechniques à Les Martres-de-veyre
La commune de Les Martres-de-veyre se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.
- •Inondation
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
- •Feux de forêt
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Les Martres-de-veyre présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.
- •Rupture de barrage
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Les Martres-de-veyre
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Les Martres-de-veyre
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Sécheresse | 01/06/1998 | 30/09/1999 | 29/12/2000 |
| Sécheresse | 01/01/2001 | 30/09/2001 | 08/01/2003 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 01/12/2003 | 05/12/2003 | 13/12/2003 |
| Sécheresse | 01/07/2018 | 30/09/2018 | 09/08/2019 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 01/07/2019 | 01/07/2019 | 19/12/2019 |
| Sécheresse | 01/01/2019 | 31/12/2019 | 29/07/2020 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 04/06/1992 | 06/06/1992 | 27/02/1993 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 09/06/1992 | 12/06/1992 | 27/02/1993 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 04/11/1994 | 06/11/1994 | 25/11/1994 |
| Sécheresse | 01/01/1992 | 28/02/1998 | 01/07/1998 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Les Martres-de-veyre : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Les Martres-de-veyre : vos obligations ERP
| Transaction à Les Martres-de-veyre | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Les Martres-de-veyre a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Les Martres-de-veyre
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Les Martres-de-veyre 63 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Les Martres-de-veyre
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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Les Martres-de-veyre (Puy-de-Dôme) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.
Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION
Organisme : WE-CERT
Diagnostiqueur : Yacine TOUZANI
Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Les Martres-de-veyre 63
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Les Martres-de-veyre 63 ?
Pour tout bien immobilier situé à Les Martres-de-veyre, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Les Martres-de-veyre.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Les Martres-de-veyre ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Les Martres-de-veyre doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Les Martres-de-veyre ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Les Martres-de-veyre (Puy-de-Dôme), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Les Martres-de-veyre dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Les Martres-de-veyre), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Les Martres-de-veyre ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Les Martres-de-veyre, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
État des risques dans les autres communes du département Puy-de-Dôme (63)
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