Puy-de-Dôme (63) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 63214

État des risques (ERP + ENSA) à Les Martres-de-veyre 63

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Les Martres-de-veyre et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Les Martres-de-veyre
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Les Martres-de-veyre
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Les Martres-de-veyre 63

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 63214
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Les Martres-de-veyre

La commune de Les Martres-de-veyre se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Les Martres-de-veyre présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Les Martres-de-veyre

Sécheresse : 10 Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Les Martres-de-veyre

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/06/1998 30/09/1999 29/12/2000
Sécheresse 01/01/2001 30/09/2001 08/01/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 05/12/2003 13/12/2003
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 09/08/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/07/2019 01/07/2019 19/12/2019
Sécheresse 01/01/2019 31/12/2019 29/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/06/1992 06/06/1992 27/02/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/06/1992 12/06/1992 27/02/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/11/1994 06/11/1994 25/11/1994
Sécheresse 01/01/1992 28/02/1998 01/07/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Les Martres-de-veyre : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Les Martres-de-veyre : vos obligations ERP

Transaction à Les Martres-de-veyre Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Les Martres-de-veyre a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Les Martres-de-veyre

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Les Martres-de-veyre 63 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Les Martres-de-veyre

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Les Martres-de-veyre ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Les Martres-de-veyre (Puy-de-Dôme) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
75 rue de la Tuilerie, 63730 LES MARTRES DE VEYRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
42 Rue du Lot, 63730 LES MARTRES DE VEYRE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

TOUZANI Yacine

Diagnostiqueur : Yacine TOUZANI

Certifié
110 Rue du Cinsault, 63730 Les Martres de Veyre
Electricité

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Les Martres-de-veyre 63

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Les Martres-de-veyre 63 ?

Pour tout bien immobilier situé à Les Martres-de-veyre, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Les Martres-de-veyre.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Les Martres-de-veyre ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Les Martres-de-veyre doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Les Martres-de-veyre ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Les Martres-de-veyre (Puy-de-Dôme), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Les Martres-de-veyre dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Les Martres-de-veyre), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Les Martres-de-veyre ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Les Martres-de-veyre, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Puy-de-Dôme (63)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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