Vendée (85) • Pays de la Loire • INSEE 85129
État des risques (ERP + ENSA) à Les Lucs-sur-boulogne 85
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Les Lucs-sur-boulogne et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Les Lucs-sur-boulogne
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Les Lucs-sur-boulogne
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Les Lucs-sur-boulogne 85
Risques naturels & géotechniques à Les Lucs-sur-boulogne
La commune de Les Lucs-sur-boulogne se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.
- •Inondation
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Les Lucs-sur-boulogne présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.
- •Installations classées (ICPE)
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Les Lucs-sur-boulogne
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Les Lucs-sur-boulogne
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues | 27/02/2010 | 01/03/2010 | 02/03/2010 |
| Mouvement de Terrain | 27/02/2010 | 01/03/2010 | 02/03/2010 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 27/02/2010 | 01/03/2010 | 02/03/2010 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 01/04/1983 | 28/04/1983 | 18/05/1983 |
| Grêle | 04/07/1983 | 25/07/1983 | 11/09/1983 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 04/07/1983 | 25/07/1983 | 11/09/1983 |
| Tempête | 04/07/1983 | 25/07/1983 | 11/09/1983 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 04/07/1983 | 25/07/1983 | 08/10/1983 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Les Lucs-sur-boulogne : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Les Lucs-sur-boulogne : vos obligations ERP
| Transaction à Les Lucs-sur-boulogne | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Les Lucs-sur-boulogne a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Les Lucs-sur-boulogne
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Les Lucs-sur-boulogne 85 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Les Lucs-sur-boulogne
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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Les Lucs-sur-boulogne (Vendée) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.
Diagnostiqueur : NATHAN THIMOLEON
Organismes : WE-CERT, I.CERT
Diagnostiqueur : Cédric BRIAND
Organisme : I.CERT
Diagnostiqueur : Baptiste ROCHETEAU
Organisme : I.CERT
Diagnostiqueur : Lucas ROCHETEAU
Organisme : I.CERT
Diagnostiqueur : Ronan CHESNAY
Organisme : LCC QUALIXPERT
Diagnostiqueur : David CARRE
Organisme : LCC QUALIXPERT
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Les Lucs-sur-boulogne 85
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Les Lucs-sur-boulogne 85 ?
Pour tout bien immobilier situé à Les Lucs-sur-boulogne, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Les Lucs-sur-boulogne.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Les Lucs-sur-boulogne ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Les Lucs-sur-boulogne doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Les Lucs-sur-boulogne ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Les Lucs-sur-boulogne (Vendée), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Les Lucs-sur-boulogne dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Les Lucs-sur-boulogne), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Les Lucs-sur-boulogne ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Les Lucs-sur-boulogne, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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