Vendée (85) • Pays de la Loire • INSEE 85234

État des risques (ERP + ENSA) à Saint-jean-de-monts 85

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Saint-jean-de-monts et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Saint-jean-de-monts
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Saint-jean-de-monts 85

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 85234
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 2019

Risques naturels & géotechniques à Saint-jean-de-monts

La commune de Saint-jean-de-monts se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Saint-jean-de-monts présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Saint-jean-de-monts

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Grêle : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Saint-jean-de-monts

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/04/2017 31/12/2017 30/01/2019
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 13/05/2026
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/10/1993 08/10/1993 24/03/1994
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1997 01/07/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 27/02/2010 01/03/2010 02/03/2010
Mouvement de Terrain 27/02/2010 01/03/2010 02/03/2010
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/02/2010 01/03/2010 02/03/2010

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Saint-jean-de-monts : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Saint-jean-de-monts : vos obligations ERP

Transaction à Saint-jean-de-monts Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Saint-jean-de-monts a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Saint-jean-de-monts

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Saint-jean-de-monts 85 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Saint-jean-de-monts

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Saint-jean-de-monts ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Saint-jean-de-monts (Vendée) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

195 avenue Valentin, 85160 ST JEAN DE MONTS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

15 bis impasse du Lac, 85160 ST JEAN DE MONTS
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

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Diagnostiqueur : Alan BRENTOT

Certifié
20 Rue de l'Avenir, 85160 Saint-Jean-de-Monts
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

MONTS DIAG IMMO

Diagnostiqueur : Benoit ANDRE

Certifié
41 Rue du Cardinal de Richelieu, 85160 Saint-Jean-de-Monts
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Nelly GATARD

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Saint-jean-de-monts 85

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Saint-jean-de-monts 85 ?

Pour tout bien immobilier situé à Saint-jean-de-monts, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Saint-jean-de-monts.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Saint-jean-de-monts ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Saint-jean-de-monts doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Saint-jean-de-monts ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Saint-jean-de-monts (Vendée), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Saint-jean-de-monts dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Saint-jean-de-monts), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Saint-jean-de-monts ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Saint-jean-de-monts, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Vendée (85)

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