Gers (32) • Occitanie • INSEE 32208

État des risques (ERP + ENSA) à Lectoure 32

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Lectoure et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Lectoure
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Lectoure
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Lectoure 32

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 32208
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Lectoure

La commune de Lectoure se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Lectoure présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Lectoure

Sécheresse : 14 Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Mouvement de Terrain : 3

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Lectoure

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/1999 27/07/1999 26/02/2000
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 14/11/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/08/2005 10/08/2005 11/03/2006
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 21/10/2012
Sécheresse 01/04/2012 31/12/2012 25/05/2013
Mouvement de Terrain 14/02/2013 14/02/2013 23/11/2013
Mouvement de Terrain 24/01/2014 24/01/2014 10/04/2016
Sécheresse 01/01/2015 30/03/2015 21/10/2016
Sécheresse 01/01/2016 31/03/2016 07/07/2017

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Lectoure : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Lectoure : vos obligations ERP

Transaction à Lectoure Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Lectoure a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Lectoure

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Lectoure 32 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Lectoure

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Lectoure 32

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Lectoure 32 ?

Pour tout bien immobilier situé à Lectoure, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Lectoure.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Lectoure ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Lectoure doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Lectoure ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Lectoure (Gers), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Lectoure dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Lectoure), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Lectoure ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Lectoure, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gers (32)

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