Gers (32) • Occitanie • INSEE 32066

État des risques (ERP + ENSA) à Brugnens 32

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Brugnens et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Brugnens
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Brugnens
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Brugnens 32

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 32066
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Brugnens

La commune de Brugnens se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Brugnens présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Brugnens

Sécheresse : 8 Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Brugnens

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/1998 31/12/1999 14/11/2003
Sécheresse 01/01/2002 30/09/2002 26/02/2004
Sécheresse 01/01/2000 30/09/2000 26/02/2004
Sécheresse 01/01/2012 15/09/2012 25/05/2013
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 19/07/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/1993 06/07/1993 21/01/1994
Sécheresse 01/01/1991 30/09/1993 08/09/1995
Sécheresse 01/10/1993 31/12/1997 03/10/1998
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Brugnens : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Brugnens : vos obligations ERP

Transaction à Brugnens Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Brugnens a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Brugnens

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Brugnens 32 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Brugnens

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Brugnens 32

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Brugnens 32 ?

Pour tout bien immobilier situé à Brugnens, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Brugnens.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Brugnens ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Brugnens doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Brugnens ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Brugnens (Gers), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Brugnens dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Brugnens), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Brugnens ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Brugnens, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gers (32)

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