Sarthe (72) • Pays de la Loire • INSEE 72181

État des risques (ERP + ENSA) à Le Mans 72

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Le Mans et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Le Mans
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 30 arrêtés CatNat de Le Mans
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Le Mans 72

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 72181
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 30 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Le Mans

La commune de Le Mans relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Le Mans présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Le Mans

Inondations et/ou Coulées de Boue : 16 Sécheresse : 6 Mouvement de Terrain : 2 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Le Mans

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/01/2001 07/01/2001 23/02/2001
Mouvement de Terrain 23/03/2001 31/03/2001 28/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/03/2001 25/03/2001 28/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/06/2003 25/06/2003 19/10/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 13/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/2005 23/06/2005 22/04/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2006 27/07/2006 04/05/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 28/05/2016 12/08/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/06/2018 11/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/06/2018 05/06/2018 15/08/2018

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Le Mans : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Le Mans : vos obligations ERP

Transaction à Le Mans Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Le Mans a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 30 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Le Mans

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Le Mans 72 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 30 professionnel(s) à Le Mans

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Le Mans ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Le Mans (Sarthe) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

88 rue de la Rivière, 72000 LE MANS
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

6 rue du Colonel Raynal, 72000 LE MANS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

135 rue du Polygone, 72100 LE MANS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
11 rue Henri Bergson, 72100 LE MANS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
69 rue Chanzy, 72000 LE MANS
Electricité Gaz

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

203 bis rue de sable, 72000 LE MANS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

6 route du Creux, 72100 LE MANS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

1 Allée Leprince d'Ardenay Appt 502, 72000 LE MANS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

Certifié
20 rue Emmanuel Maire, 72000 LE MANS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
80 rue Nationale, 72000 LE MANS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Le Mans 72

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Le Mans 72 ?

Pour tout bien immobilier situé à Le Mans, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 30 arrêté(s) CatNat de Le Mans.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Le Mans ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Le Mans doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Le Mans ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Le Mans (Sarthe), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Le Mans dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Le Mans), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Le Mans ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Le Mans, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Sarthe (72)

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