Sarthe (72) • Pays de la Loire • INSEE 72050

État des risques (ERP + ENSA) à Brûlon 72

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Brûlon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Brûlon
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Brûlon
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Brûlon 72

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 72050
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Brûlon

La commune de Brûlon relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Brûlon présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Brûlon

Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Sécheresse : 3 Mouvement de Terrain : 3

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Brûlon

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 13/12/2005
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 30/08/1991
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/07/2005 30/09/2005 14/06/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/1983 10/08/1983 08/10/1983
Mouvement de Terrain 27/07/1983 28/07/1983 18/11/1983
Mouvement de Terrain 25/07/1983 26/07/1983 18/11/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/1983 28/07/1983 18/11/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/07/1983 26/07/1983 18/11/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Brûlon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Brûlon : vos obligations ERP

Transaction à Brûlon Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Brûlon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Brûlon

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Brûlon 72 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Brûlon

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Brûlon 72

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Brûlon 72 ?

Pour tout bien immobilier situé à Brûlon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Brûlon.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Brûlon ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Brûlon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Brûlon ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Brûlon (Sarthe), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Brûlon dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Brûlon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Brûlon ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Brûlon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Sarthe (72)

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