Seine-et-Marne (77) • Île-de-France • INSEE 77183

État des risques (ERP + ENSA) à La Ferté-sous-jouarre 77

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de La Ferté-sous-jouarre et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour La Ferté-sous-jouarre
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 24 arrêtés CatNat de La Ferté-sous-jouarre
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à La Ferté-sous-jouarre 77

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 77183
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 4 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 24 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à La Ferté-sous-jouarre

La commune de La Ferté-sous-jouarre se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, La Ferté-sous-jouarre présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à La Ferté-sous-jouarre

Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 Sécheresse : 7 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour La Ferté-sous-jouarre

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2000 07/07/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/2000 24/07/2000 17/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/05/2006 06/05/2006 08/12/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 16/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 20/06/2021 02/07/2021
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1991 05/11/1992
Sécheresse 01/01/1992 31/12/1992 03/09/1993

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans La Ferté-sous-jouarre : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à La Ferté-sous-jouarre : vos obligations ERP

Transaction à La Ferté-sous-jouarre Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à La Ferté-sous-jouarre a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 24 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à La Ferté-sous-jouarre

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à La Ferté-sous-jouarre 77 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à La Ferté-sous-jouarre

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à La Ferté-sous-jouarre ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur La Ferté-sous-jouarre (Seine-et-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

49 rue de reuil, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

58 RUE D'HUGNY, 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

8 rue Gambetta, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à La Ferté-sous-jouarre 77

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à La Ferté-sous-jouarre 77 ?

Pour tout bien immobilier situé à La Ferté-sous-jouarre, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 24 arrêté(s) CatNat de La Ferté-sous-jouarre.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à La Ferté-sous-jouarre ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à La Ferté-sous-jouarre doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à La Ferté-sous-jouarre ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à La Ferté-sous-jouarre (Seine-et-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à La Ferté-sous-jouarre dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à La Ferté-sous-jouarre), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à La Ferté-sous-jouarre ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à La Ferté-sous-jouarre, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-et-Marne (77)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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